Déclaration préalable
Tout ce qu’il faut savoir pour votre démarche
La déclaration préalable est une démarche obligatoire pour certains travaux, constructions ou aménagements de petite envergure. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Cette déclaration concerne notamment :
- La construction d’une petite extension
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Le changement de destination d’un local
- La création de certaines clôtures ou piscines
Elle sert à garantir que vos travaux sont conformes et à éviter tout litige ultérieur avec l’administration ou les voisins.
Pour toutes demandes contactez‑nous à cette adresse mail : aregno.urbanisme@orange.fr
Dossier à constituer pour une déclaration préalable
Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez préparer un dossier comprenant les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°16702*01 correspondant à votre projet
- Un plan de situation du terrain et un plan de masse simplifié du projet
- Une notice descriptive précisant les travaux ou aménagements envisagés (construction, extension, modification de façade, changement de destination, clôtures, etc.)
- Des photographies du terrain et de son environnement immédiat
- Tout document complémentaire demandé selon la nature du projet ou la réglementation applicable
Le dossier doit être présenté en 2 exemplaires, mais des copies supplémentaires peuvent être exigées selon les spécificités locales ou le type de projet.
Dépôt du dossier
La déclaration préalable peut être :
Déposée directement en mairie
ou
- Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
Un récépissé vous sera remis ou envoyé par courrier, indiquant le numéro d’enregistrement et la date de départ du délai d’instruction.
Le délai d’instruction est en principe de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines zones spécifiques, notamment :
- les abords de monuments historiques,
- les sites patrimoniaux remarquables,
- ou d’autres secteurs soumis à réglementation particulière.
Dans ce cas, un courrier de notification vous sera adressé dans le mois suivant le dépôt pour vous informer de la modification du délai.
ACCEPTATION
La décision d’acceptation prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai imparti, la déclaration est considérée comme tacitement acceptée, sauf situations particulières. Il est fortement recommandé de solliciter un certificat auprès de la mairie attestant de cette décision tacite afin de sécuriser vos démarches.
REFUS
En cas de refus, la mairie précise les motifs du rejet, par exemple : non‑conformité au PLU, impact sur le voisinage, règlementation environnementale ou considérations esthétiques.
Vous avez alors plusieurs recours :
- Demander un réexamen du dossier en fournissant des informations ou documents complémentaires
- Saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision
Cette procédure garantit que vos travaux respectent les règles d’urbanisme et l’intérêt général, tout en sécurisant légalement le lancement de vos aménagements.