Permis de construire
Points essentielles pour votre démarche
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou d’extension sur un terrain. Il permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme, la sécurité, l’esthétique et les exigences environnementales de la commune.
Cette démarche concerne notamment :
- La construction d’une maison ou d’un bâtiment
- L’extension ou la surélévation d’une construction existante
- Certains changements de destination d’un bâtiment
Dépôt du dossier
Le dossier de demande doit être déposé auprès du service urbanisme de la mairie. Il comprend :
- Des plans détaillés du projet
- Une notice descriptive
- Tous les documents utiles à l’instruction de la demande
La mairie peut vous accompagner dans la constitution du dossier et vous renseigner sur les délais et la procédure.
Obtenir un permis de construire garantit que vos travaux seront réalisés légalement et en conformité avec les orientations d’aménagement de la commune.
Pour toutes demandes contactez‑nous à cette adresse mail : aregno.urbanisme@orange.fr
Pour constituer votre dossier de permis de construire, vous devrez fournir plusieurs pièces à l’appui de l’imprimé de demande :
- Le formulaire Cerfa n°13406*15 adapté à votre projet
- Un plan de situation du terrain
- Une notice descriptive précisant le terrain et le projet d’aménagement envisagé
- Un plan de l’état actuel du terrain et de ses abords
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
- Le bilan de concertation, le cas échéant
D’autres documents peuvent être demandés selon la nature ou la complexité du projet, comme des études techniques, environnementales ou des justificatifs complémentaires.
Le dossier doit être fourni en plusieurs exemplaires conformément aux exigences de la mairie, afin de permettre l’instruction complète de la demande.
La mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre demande :
- 2 mois pour les maisons individuelles et leurs annexes
- 3 mois pour les autres types de constructions
Ce délai peut être prolongé si le projet est complexe ou s’il nécessite des avis supplémentaires, comme ceux de l’Architecte des Bâtiments de France ou des services techniques.
Pendant l’instruction, la mairie peut demander des compléments d’information ou des modifications du dossier afin de garantir que le projet respecte pleinement les règles d’urbanisme et les normes de sécurité.
ACCEPTATION
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prolongé de deux périodes d’un an chacune. Pour demander une prorogation, vous devez adresser un courrier en double exemplaire à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du permis initial. Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement en mairie. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande de prorogation est considérée comme acceptée automatiquement.
REFUS
Si votre demande de permis de construire est refusée, la mairie doit indiquer les motifs précis du rejet, tels que la non‑conformité au PLU, l’impact sur l’environnement, des problèmes techniques ou des servitudes.
- Vous pouvez demander un réexamen du dossier en fournissant des informations ou documents complémentaires.
- Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification, toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre recours doit exposer clairement les motifs justifiant votre droit à obtenir le permis et être accompagné des pièces justificatives pertinentes.