Pacte Civil de Solidarité
Préparer votre demande : étapes et documents
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus auprès du tribunal d’instance, mais directement auprès de l’officier d’état civil en mairie ou auprès d’un notaire.
Documents à fournir pour chaque partenaire :
Une copie intégrale de l’acte de naissance
Une copie recto‑verso d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport)
Une attestation sur l’honneur confirmant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de vie commune
Le formulaire officiel Cerfa n°15726*02, dûment rempli pour la convention de PACS
Pour conclure un PACS à la mairie, il est nécessaire de constituer un dossier complet avec les formulaires et documents requis.
Un rendez‑vous est ensuite pris auprès de la mairie de la commune de résidence. Lors de ce rendez‑vous, l’officier d’état civil vérifie le dossier et, une fois toutes les pièces conformes, vous signez la convention de PACS.
L’officier d’état civil appose ensuite son sceau et sa signature, et transmet l’enregistrement du PACS aux services de l’état civil.
Pour pouvoir conclure un PACS, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les deux partenaires doivent être majeurs
Ils ne doivent être ni mariés, ni déjà liés par un PACS
Aucun lien familial direct (ascendant, descendant ou frère/sœur) ne doit exister entre les partenaires